LA HALLE DES GOURMETS
Applicables au  9 novembre 2020

 

Article 1 - Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente

1.1       Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables et régiront toutes ventes en ligne de produits vendus par la société ARCADYS au capital de 13 801,76 euros, dont le siège social est situé 165 Boulevard de Valmy Bâtiment 103 ARMSTRONG 92700 COLOMBES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le n°350 410 510 (ci-après « ARCADYS »), sur le site internet accessible à l’adresse www.lahalledesgourmets.com (ci-après le « Site »), qui est édité par ARCADYS et dont l’accès est libre est gratuit.

1.2       Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve et de plein droit, à toute vente en ligne sur le Site (ci-après la « Commande ») des produits d’ARCADYS (ci-après les « Produits ») aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs, c’est-à-dire les personnes physiques majeures non-commerçantes achetant pour leurs besoins personnels non professionnels, ainsi que les personnes morales pour leurs besoins autres que ceux relevant de leurs activités professionnelles (ci-après le(s) « Client(s) »).

Les CGV sont les seules applicables et constituent, avec la Commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative ou tout autre document contradictoire ou toute condition générale d’achat du Client.

1.3       Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site où elles sont directement consultables. ARCADYS se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. Les modifications des CGV sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne sur le Site et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement ; la version applicable à la Commande est celle en vigueur sur le Site à la date de sa validation.

1.4       Toute Commande vaut acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Conformément aux dispositions applicables du Code civil, il est rappelé que la validation de la Commande telle que précisée à l'Article 6, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Le Client peut sauvegarder ou imprimer les Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

1.5       Le Client reconnaît et garantie qu’il a la capacité et l’âge requis (majorité) pour contracter et/ou réaliser une Commande sur le Site.

Article 2 – Offre de Produits 

2.1       Les offres de vente en ligne de Produits sur le Site sont exclusivement réservées aux Clients personnes physiques majeures capables, non commerçantes achetant pour leurs besoins personnels non professionnels, ainsi que les personnes morales pour leurs besoins autres que ceux relevant de leurs activités professionnelles. Toute revente de Produit est strictement interdite, sauf accord préalable et écrit d’ARCADYS.

2.2       Les offres de vente en ligne de Produits sur le Site sont exclusivement réservées aux Clients établis en France et Union Européenne et pour une livraison des Produits dans ces mêmes zones géographiques.

Article 3 - Produits

3.1       Les Produits offerts à la vente sont présentés sur le Site et font l’objet d’une description sommaire, non-exhaustive, indiquant leurs caractéristiques essentielles, leur dénomination et leur prix, et ce conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation.

ARCADYS fait ses meilleurs efforts pour que la présentation des Produits dont les photographies sont affichées sur le Site soient fidèles.

Toutefois, eu égard au mode de présentation des Produits sur le réseau Internet, il est possible que l’impression perçue par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas avec exactitude au Produit en lui-même. Si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité d’ARCADYS ne pourra en aucun cas être engagée.

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur en France relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

3.2       Les Produits sont offerts à la vente et livrés uniquement pendant la période de leur présentation en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Les indications de disponibilité de Produits peuvent comporter des erreurs ou ne pas être à jour, notamment en cas de Commande simultanée d’un même Produit par des Clients différents. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, ARCADYS en informe dans les meilleurs délais le Client, par téléphone ou par email, et peut lui proposer (i) un délai de livraison supérieur, (ii) un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou (iii) d’annuler la Commande et de rembourser le prix éventuellement versé à ce titre. En cas de désaccord du Client ou d’annulation de la Commande, ARCADYS procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours, par virement bancaire. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, ARCADYS n'est tenue à aucune indemnité d’indisponibilité ou d'annulation, sauf si l'inexécution de la Commande lui est personnellement imputable.

Article 4 - Prix

4.1       Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits figurant sur le Site, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport qui seront facturés en supplément. Le montant total dû par le Client, tous frais et TVA inclus, est indiqué sur la page de confirmation de Commande.

Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la Commande. ARCADYS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Commande.

4.2       En cas de promotion par les prix, ARCADYS s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

4.3       Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont le Client a pu prendre connaissance avant la Commande, sont fixés après la validation du panier de produit et l’indication du mode de livraison souhaité pour la Commande.

Article 5 – Création de compte client

5.1       Afin de procéder à une Commande, tout Client doit préalablement remplir et renvoyer un formulaire (ci-après le « Formulaire ») de demande d’ouverture de compte client (ci-après le « Compte Client ») sur le Site.

Le Formulaire implique la communication de l'ensemble des données et informations demandées lors de l'opération, et notamment :

o Nom

o Prénom

o Email

o Téléphone

o Adresse postale (de facturation et de livraison)

o Mot de passe choisi

Ces informations requises dans le Formulaire sont nécessaires à la finalisation de l’ouverture de Compte Client.

5.2       La validation et l’envoi à ARCADYS du Formulaire nécessite que le Client consulte et accepte préalablement les Conditions Générales d'Utilisation du Site et les CGV, qui peuvent être sauvegardées et/ou imprimées, en cliquant sur la case de confirmation prévue à cet effet (reproduisant la phrase « Je certifie avoir lu et accepté les conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation du site www.lahalledesgourmets.com»), puis valide son Formulaire.

Aucun envoi de demande d’ouverture de Compte Client à ARCADYS ne peut être finalisé si les Conditions Générales d'Utilisation du Site et les CGV ne sont pas acceptées préalablement par le Client. Cette validation implique l'acceptation sans restriction ni réserve de l'intégralité des Conditions Générales d'Utilisation du Site et des CGV.

5.3       L’envoi du Formulaire par un Client sur le Site crée un Compte Client sur le Site avec les informations communiquées dans le Formulaire. ARCADYS confirme la réception du Formulaire en adressant un email à l’adresse de courrier électronique communiquée dans le Formulaire.

5.4       Le Client est seul responsable de l’ensemble des données qu’il renseigne et fournit à ARCADYS et garantit à ARCADYS que les informations sont exactes, précises et complètes et qu'elles ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni enfreignent aucune législation ou règlementation en vigueur. Le Client est seul responsable de la perte et/ou des dommages résultant d’éléments et/ou informations transmis à ARCADYS ou communiqué via le Site, ce y compris s’ils sont incomplets ou mensongers.

5.5       L'accès au Compte Client s'effectue à l'aide des identifiants (login et mot de passe de connexion) à partir de tout ordinateur fixe ou portable.

Le Client est seul responsable de l'accès à son Compte Client, de l'utilisation et de la confidentialité de ses identifiants, de toute transmission de données relatives au Compte Client, notamment si le Client prend le risque de préenregistrer ses identifiants (login et mot de passe de connexion) sur son ordinateur, permettant ainsi la connexion automatique au Compte Client. Le Client supportera en ce sens les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation frauduleuse par un tiers.

Le Client s'engage à ne pas laisser des tiers accéder au Site, via son Compte Client et doit respecter les règles de confidentialité de ses identifiants qui sont strictement personnels et confidentiels.

Le Client devra informer ARCADYS, sans délai et par email à l’adresse email «contact@lahalledesgourmets», s'il constate toute utilisation non-autorisée (supposée ou avérée) de son Compte Client, une faille ou violation (supposée ou avérée) de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou non, à la perte ou au détournement d'identifiant ou mot de passe, afin qu’ARCADYS puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité et qu’elle lui attribue un nouvel identifiant ou mot de passe.

5.6       Ces identifiants de connexion seront demandés à chaque connexion, valent preuve de l’identité du Client, et l’engagent sur toute Commande passée par l’intermédiaire du Compte Client.

5.7       Sous réserve d'en informer le Client par email, ARCADYS peut procéder à la fermeture de tout Compte Client, sans préavis ni indemnité, en cas de :

-        Utilisation illicite, tentative d'utilisation illicite ou même complicité d'utilisation illicite du Site et/ou du Compte Client, notamment en cas d'utilisation en violation d'une quelconque loi ou règlement en vigueur ou portant atteinte à un droit quelconque de tiers, de contrefaçon, etc. ;

-        Utilisation du Site et/ou du Compte Client en violation de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales d'Utilisation du Site ou des CGV ;

-        Cessation de l'exploitation du Site par ARCADYS pour quelque raison que ce soit ;

-        Inactivité du Compte Client pendant une période ininterrompue de 36 mois.

5.8       Le Client peut résilier, à tout moment, son Compte Client sous réserve du respect de l'ensemble des stipulations des CGV applicables, en adressant une demande en ce sens par courrier électronique à l’adresse «contact@lahalledesgourmets». Toutes les données liées à ce Compte Client seront alors effacées. ARCADYS ne conservera les données à caractère personnel du Client que tant qu’il reste des éléments en suspens (factures impayés, litiges, contentieux…).

Article 6 – Processus de Commande

6.1       Conformément aux dispositions de l'article 1126 du Code civil, le Client accepte expressément l'usage du courrier électronique pour la communication de toutes informations nécessaires ou demandées en vue de la conclusion de la Commande ou celles qui sont adressées au cours de son exécution.

6.2       Pour passer Commande sur le Site, le Client doit :

  • Être majeur pour passer toute Commande de Produits dont la vente est réservée aux majeurs,
  • Avoir la capacité légale de contracter,
  • Disposer d’une adresse dans l’un des pays livrés,
  • Être titulaire d’un compte bancaire provisionné lui permettant de payer en ligne le montant de sa Commande.

6.3       Afin d’ajouter un Produit à son panier, le Client cliquera sur l’icône « Ajouter au panier ».

À tout moment, le Client pourra :

  • Obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés ou modifier son panier, en cliquant sur l'icône « Panier » accessible sur chaque page
  • Valider son panier en cliquant sur « Commander ».

6.4       Une fois son panier validé, le Client devra s’identifier. Le Client s'engage notamment à indiquer :

  • Ses nom(s), prénom(s), numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Ladite adresse de courrier électronique devra être parfaitement valide et en parfait état de fonctionnement ;
  • Une adresse postale à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi, sauf les Produits frais pour lesquels les jours de livraison sont du lundi au vendredi.

Les informations demandées lors de la passation de Commande sont nécessaires afin qu’ARCADYS puisse lui confirmer sa ou ses Commande(s) et la lui adresser.

Le Client est ensuite invité à indiquer ses choix à l’adresse de livraison, le moyen de paiement et le mode de livraison.

La Commande fait l'objet d'un récapitulatif comprenant notamment les Produits saisis et le prix total, comprenant les frais de livraison. 

Avant de valider une Commande, il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de l’ensemble de ses éléments, notamment le prix total et, le cas échéant, d'identifier et de corriger les erreurs ou éventuellement modifier sa Commande. Le Client peut alors valider définitivement sa Commande, ce qui implique l'acceptation sans restriction ni réserve de l'intégralité des Conditions Générales d'Utilisation du Site, de la politique de traitement des données personnelles et de gestion des cookies pratiquée par ARCADYS, et des CGV (en cliquant sur la case de confirmation prévue à cet effet reproduisant la phrase «Je valide mon panier et accepte les CGV et CGU de « lahalledesgourmets.com).

Le Client est informé de la phrase suivante en sus : « Dans le cadre de votre inscription, seules vos données personnelles utiles à la bonne gestion de votre achat ou compte client sont utilisées. Nos partenaires, prestataires de transport, bancaire et informatique et reçoivent vos données dans la limite de leurs attributions.   Retrouvez notre politique de protection des données et vos droits en consultant la rubrique « Politique de Protection des données personnelles ».

Aucune Commande ne sera acceptée en l’absence d’une acceptation préalable par Client des Conditions Générales d'Utilisation du Site, de la politique de traitement des données personnelles et de gestion des cookies pratiquée par ARCADYS, et des CGV.

6.5       Afin de valider sa Commande, le Client est invité à cliquer sur « Confirmer mon achat ». Le Client doit obligatoirement procéder au règlement de l’intégralité du prix total. Le paiement étant effectué par carte bancaire, il n’est considéré comme effectif qu’après accord des centres de paiements. En cas de refus desdits centres, la Commande est automatiquement annulée, sans qu’aucune indemnité ne soit exigible par le Client. Ce dernier est prévenu, par un message à l’écran, par le centre de paiement.

6.6       Dès paiement de l’intégralité du prix, la Commande est enregistrée automatiquement, et devient ferme et définitive. La prise en compte de la Commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail au Client à l'adresse email indiquée par celui-ci dans la Commande, lequel récapitule les Produits commandés, l’adresse de livraison, le moyen de paiement choisi, et indique un numéro de Commande. Les informations énoncées par le Client au moment de la prise de la Commande engagent celui-ci. En cas d’erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de réception, notamment : son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, code porte, étage, ayant pour conséquence la perte des Produits, le Client reste responsable du paiement des Produits perdus et aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu.

6.7       Les systèmes d’enregistrement automatique du Site valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande du Client, de la confirmation de réception de la Commande par ARCADYS, ainsi que de tout courrier électronique échangé entre ARCADYS et le Client. Les informations relatives à toutes opérations effectuées sur le Site seront stockées et archivées, et pourront servir de preuve en cas de litige

6.8       Toute modification de Commande par le Client après validation de sa Commande est soumise à l'acceptation d’ARCADYS.

6.9       ARCADYS se réserve le droit de refuser toute Commande qui lui paraîtrait litigieuse, frauduleuse ou pour des motifs légitimes, et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateur et toute Commande par un Client avec lequel il existerait un litige de toute nature, passé ou en cours et notamment un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure. ARCADYS se réserve le droit de demander au Client, préalablement au traitement de la Commande, toute pièce justificative d’identité ou de domicile.  

Article 7 – Conditions de paiement de Produits

7.1       Le paiement se fera en euros au moyen du système de paiement sécurisé « 3D Secure » par carte bancaire (Visa, carte Bleue, Mastercard)

ARCADYS se réserve le droit de ne pas accepter certaines cartes bancaires étrangères ou privatives.

Le mode de paiement PAYPAL le cas échéant est accepté (après ouverture d’un compte PayPal).

7.2       Le prix est exigible en totalité lors de la validation de la Commande par le Client. Aucun escompte ni pénalité de retard n’est pratiqué. Le paiement s'effectue immédiatement à la Commande uniquement par carte bancaire.

Afin de procéder au paiement dû, le Client devra fournir les informations requises pour le mode de paiement choisi par le Client.

Dans le cas du paiement par carte bancaire, les informations sont son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci accompagnée, le cas échéant, du cryptogramme visuel.

Le paiement pourra être validé après saisie d’un code 3D Secure fourni par la banque du Client détenteur de la Carte bancaire et communiqué par SMS.

Le compte bancaire du Client est débité au moment de la validation de la Commande.

Dans le cadre des paiements par Internet un contrôle est effectué en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogés via le système de la Caisse D’Epargne. La Caisse d’Epargne procèdera à cette fin au stockage et au traitement automatisé des informations relatives à chaque Commande y compris les coordonnées de carte bancaire, dans un environnement sécurisé. Le transfert des données à caractère personnel du Client à la Caisse d’Epargne est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.

En cas de refus de la banque, la Commande sera automatiquement annulée et le Client informé par LA HALLES DES GOURMETS.

LA HALLES DES GOURMETS fait appel à un prestataire de paiement et n’a donc jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement du Client.

7.3       La Commande de Produit(s) ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois qu’elle aura été confirmée par LA HALLES DES GOURMETS. Une fois la Commande de Produit(s) confirmée et son paiement validé, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la Commande du Client s’affiche qui mentionne les références de la Commande.

Un courrier électronique de confirmation de Commande sera ensuite envoyé au Client et comportera les informations suivantes :

  • le numéro de la Commande ;
  • le récapitulatif de la Commande (désignation du ou des Produit(s) commandé(s), quantité, prix et caractéristiques essentielles) ;
  • les droits et garanties légales dont dispose le Client ;
  • le montant total de la Commande, toutes taxes comprises ;
  • les frais de livraison ;
  • la confirmation du paiement ;
  • les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, conformément aux dispositions des articles L.221-18 du Code de la Consommation et suivants ;
  • les modalités afférentes à la livraison des Produits commandés (délai prévu d'expédition lequel ne pourra excéder 5 jours maximum en France et 7 jours au sein de l’Union Européenne, à compter de la validation de la Commande).

7.4       Une facture sera incluse dans le colis sauf dans le cas où l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation. Dans ce dernier cas, la facture sera envoyée à l’adresse de facturation et par courrier électronique à l’adresse précisée lors de la Commande.

Article 8 – Livraison et réception de la Commande

8.1       L’expédition de la Commande ne peut avoir lieu sans le règlement intégral des Produits commandés et des frais de livraison, tels que calculés sur le récapitulatif de la Commande.

8.2       Les Produits sont livrés à l'adresse postale indiquée par le Client lors de la Commande et qui figurera sur le bon de livraison.

ARCADYS s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits après réception de Commande dans un délai de :

  • 4 à 5 jours ouvrés en France métropolitaine.
  • 5 à 7 jours ouvrés à l’étranger ou sur le territoire français d’Outre-Mer.

Sauf cas de force majeure ou défaillance du transporteur, lorsque le Produit commandé n’est pas été livré à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur la Commande, le Client peut, 10 jours après avoir enjoint sans succès ARCADYS à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre la Commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, ARCADYS remboursera la totalité des sommes versées par le Client dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la résolution et ce, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

8.3       Les coûts et les délais de livraison sont les suivants :

Zone 1 : France métropolitaine et Monaco

 LIVRAISON PRODUITS SECS - Du lundi au vendredi au samedi

Délai de livraison à partir de la prise en compte de la Commande : 4  à 5  jours ouvrables. Tarif de livraison : 8,90  € à 10,90 €.

 LIVRAISON PRODUITS FRAIS - Du lundi au samedi

Délai de livraison à partir de la date de prise en compte de la Commande : 5  à 7 jours ouvrables. Tarif de livraison : à partir de 14,90 €.

Zone 2 : Europe

 LIVRAISON PRODUITS SECS - Du lundi au vendredi

Délai de livraison à partir de la prise en compte de la Commande : : 5  à 7 jours ouvrables. Tarif de livraison : de 9,90 €. à 11,90 €.

8.4       Tout retard de livraison devra être signalé par écrit dans les meilleurs délais par le Client à ARCADYS qui effectuera une enquête. Le Client disposera de la faculté d’annuler sa Commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard dans les quinze jours de la date de livraison initialement indiquée au Client et sous réserve d’un retard ne résultant ni du Client, ni d’un cas de force majeure.

A compter de l'exercice du droit de dénonciation, ou des conclusions de l’enquête effectuée par ARCADYS confirmant la perte du colis, ARCADYS à son choix (i)  effectuera un remboursement sur le compte bancaire débité lors de la Commande, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la dénonciation, à l'exclusion de toute autre indemnisation, ou réexpédiera les Produits à ses frais.

En cas de livraison partielle de la Commande, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois, et ce droit ne concernera que le solde non livré de la Commande.

8.5 Tous les Produits en vente sur le Site peuvent être directement retirés en boutique avec le Click&Collect lorsque ce service sera mis en place.

Lors de sa Commande, le Client peut opter pour le retrait de ses Produits dans la boutique qu’il aura désignée sur la base des informations communiquées par ARCADYS (ci-après la « Boutique »).

Ce service est disponible pendant les jours et horaires d’ouverture de la Boutique désignée. Un délai de préparation de 48 heures ouvrés est nécessaire pour toute Commande effectuée pendant les heures d’ouverture de la Boutique.

Les Produits commandés seront disponibles dans la Boutique dans un délai de 48 heures ouvrés après la confirmation de la Commande et devront être retirés au plus tard dans un délai de 72 heures après la confirmation de la commande. Les Produits commandés avec le Click&Collect qui ne seront pas retirés dans un délai de 72 heures après la confirmation de la Commande seront considérés comme perdus.

Pour des raisons de sécurité, les pièces suivantes seront systématiquement demandées au Client dans le cas d'une Commande avec retrait des Produits en Boutique :

-           le numéro de Commande ou de sous-Commande s’il y a plusieurs articles

-           la carte de paiement ayant servi lors du paiement sur Internet.

-           la pièce d'identité de la personne effectuant le retrait.

En cas de paiement par PAYPAL, il doit être fourni également le courriel de confirmation de paiement et la pièce d’identité du titulaire du compte PayPal.

En cas de retrait par une tierce personne, celle-ci devra se présenter en Boutique munie :

-           du numéro de Commande ou sous-Commande s’il y a plusieurs articles

-           de sa pièce d'identité,

-           de la pièce d'identité de la personne ayant passé la Commande (ou d’une copie) et d’une procuration de celle-ci

Le Client est tenu de s’assurer de la conformité de sa Commande au moment de son retrait. Une fois la Commande retirée, aucune réclamation de non-conformité ne sera acceptée.

Pour toute question concernant votre Commande Click&Collect et son retrait, vous pouvez contacter ARCADYS à l’adresse mail contact@lahalledesgourmets.com.

8.7       Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où lui ou un tiers qu'il a désigné prend physiquement possession du Produit.

Le Client est tenu de vérifier l’état et le contenu du colis à réception de celui-ci et de vérifier que le Produit livré est conforme en tous points à sa Commande. Si le Produit n’est pas conforme à la Commande ou en cas vice apparent, de manquant ou de dégradation, le Client doit adresser, dans un délai de 72 heures à compter de la réception, une réclamation écrite à ARCADYS accompagnée d’une photographie du Produit concerné et du numéro de lot ainsi que de la date limite de consommation, par courriel à contact@lahalledesgourmets.com, précisant toutes les informations sur la nature et l’importance du dommage subi par le Produit. Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices apparents, et ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une quelconque réclamation.

Article 9 – Garanties légales

9.1       Les Produits fournis par ARCADYS bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

9.2       Conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, ARCADYS est tenue de livrer un Produit conforme à la Commande et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par la Commande ou a été réalisée sous sa responsabilité. Pour être conforme à la Commande, le Produit doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Les Produits non-conformes doivent être retournés dans l'état dans lequel le Client les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d'envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. ARCADYS peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.

9.3       Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 et suivants du Code civil. ARCADYS répond des défauts cachés du Produit qui le rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ARCADYS n'est pas tenue des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

Le Client a le choix :

  • Rendre la chose et se faire restituer le prix ;
  • Garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

9.4       Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

Article 10 – Garantie commerciale  

En cas de réception d’un Produit non-conforme, et sous réserves des dispositions de l’article 9.2, le Client est autorisé à retourner le Produit non conforme à ARCADYS dans un délai de trente (30) jours après la réception du Produit.

Ce droit de retour ne s’applique pas aux denrées alimentaires, sauf s’il s’avère que lesdites denrées alimentaires présentaient une date de péremption antérieure à la date de livraison du Produit lors de sa réception par le Client.

Il est précisé qu’ARCADYS n'accepte pas les colis adressés en port dû, et que le Produit devra être impérativement retourné dans son conditionnement et emballage d'origine. Le Client joindra à son colis une copie de la facture ainsi que le bon de retour transmis par le service des relations clientèle qu’il aura au préalable demandé par email : contact@lahalledesgourmets.com.

ARCADYS réalisera un contrôle quant à la non-conformité du Produit qui, si elle est confirmée, entraînera automatiquement au choix d’ARCADYS (i) le remboursement au profit du Client ou (ii) le renvoi d’un nouveau Produit aux frais d’ARCADYS. Le remboursement serait effectué sur le compte bancaire débité lors de la Commande du Produit dans un délai de 30 jours après la réception par ARCADYS du Produit non-conforme. Ce remboursement comprendra également le remboursement des frais de livraison initiaux si l’ensemble des Produits livrés est retourné. Si l’ensemble de la Commande n’est pas retourné dans son intégralité, aucun remboursement des frais de livraison initiaux ne sera effectué.

Tout risque lié au retour du Produit demeure à la charge du Client.

Article 11 - Responsabilité

11.1     La responsabilité d’ARCADYS ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la Commande due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers à la Commande, soit à la force majeure. En cas d’évènement de force majeure tels que guerre, émeute, incendie, épidémie, grèves, impossibilité d’approvisionnement, arrêt des transports qui tendraient à retarder, ou à empêcher l’exécution d’approvisionnement constituent une cause de suspension ou d’annulation des obligations d’ARCADYS, sans indemnité autre que le remboursement de la Commande en cas d’annulation, au profit du Client si l’évènement se prolonge au-delà de cinq (5) jours. Le Client sera informé par tout moyen approprié, afin de permettre à ce dernier de se désengager de sa Commande par simple réponse écrite.

La responsabilité d’ARCADYS ne peut être engagée pour non-conformité du Produit à la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier si le Produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

11.2     En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du Produit.

Article 12 - Droit de rétractation

12.1     Le Client peut se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la réception du Produit par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à ARCADYS sa décision de rétractation de la Commande au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté, et comprenant l’identité du Client et son adresse, par courriel à  contact@lahalledesgourmets.com. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Le Client doit  utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit en Annexe 1 des CGV et y joindre une déclaration sur l’honneur précisant que le Client a respecté les règles de conservation du Produit pendant la durée de sa possession et une photographie du Produit attestant que le Produit est retourné intact et strictement identique à celui initialement livré.

S'agissant des Produits d’ARCADYS relevant de la catégorie alimentaire des denrées alimentaires périssables commandées sur le Site correspondant aux Produits frais et aux Produits de type tablette de chocolat et confiserie au chocolat, conformément aux dispositions de l'article L. 221-28.4° du Code de la consommation, et sous réserve des hypothèses visées à l’article L.121-21-8.4° dudit Code, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l'article L.121-21 du Code de la consommation.

12.2     En cas de rétractation de la Commande de la part du Client, ARCADYS remboursera tous les paiements reçus par le Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par ARCADYS) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour de la réception par ARCADYS de la décision du Client de se rétracter de sa Commande. ARCADYS procédera au remboursement en utilisant la carte bancaire du paiement, sans frais supplémentaire pour le Client. ARCADYS peut toutefois différer le remboursement jusqu'à réception du ou des Produits objet de la Commande rétractée.

12.3     Tout Produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, lavé, endommagé, détérioré, sali ou encore consommé, même en partie, ne sera pas remboursé.

12.4     Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

Le Client doit renvoyer ou rendre le Produit à ARCADYS, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client aura communiqué à ARCADYS sa décision de rétractation de la Commande. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le Produit avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

En cas de rétractation par le Client, celui-ci supporte tous les coûts directs de renvoi du Produit à ARCADYS.

12.5     Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats notamment :

  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

Pour toute information complémentaire sur l’étendue, le contenu et les instructions quant à l’exercice du droit de rétractation, le Client est invité à contacter le service Client d’ARCADYS tel que décrit à l’article 16 ci-après.

Article 13 – Propriété intellectuelle

13.1     Droit d’auteur

Le Site est la propriété pleine et entière d’ARCADYS. Cette dernière est titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires pour les mettre en ligne.

Tant la structure générale du Site (charte graphique) que son contenu (textes, slogans, graphiques, images, sons, vidéos), y compris les logiciels, bases de données et newsletters (ci-après le « Contenu ») sont la propriété d’ARCADYS ou de tiers autorisés à les utiliser, et sont protégés au titre du droit d’auteur. Ceux-ci ne concèdent aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site. La reproduction de tout ou partie du Site et de son contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé.

Dès lors, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou du Contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable d’ARCADYS, est prohibée et constitue un acte de contrefaçon de droit d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou de son contenu engage la responsabilité pénale et civile de l’utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droit d’auteur.

13.2     Signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine d’ARCADYS et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés dans le Site constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

13.3 Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en œuvre au sein du Site en direction d’autres sites, et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet, ne sauraient engager la responsabilité d’ARCADYS.

Toute création de liens vers le Site, tout framing du Site, et plus généralement toute utilisation du Contenu, est soumise à l'autorisation préalable et expresse d’ARCADYS qui pourra être révoquée à tout moment à la seule discrétion de celles -ci. ARCADYS se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers le Site qui n'aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

Article 14 – Traitement des données personnelles

Les données et informations que le Client transmet à ARCADYS lors de la passation de la Commande, comportent des données à caractère personnel. Ces données font l'objet d'un traitement automatisé et sont enregistrées dans le système d’information et la base de données d’ARCADYS. Le Client accepte expressément la politique de traitement des données personnelles et de gestion des cookies pratiquée par ARCADYS accessible sur le Site.

Toute donnée à caractère personnel est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par Ordonnance 2018-1125 du 12 décembre 2018 et les dispositions du Règlement général sur la Protection des Données ou « RGPD » (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016.

A ce titre, le Client dispose d'un droit d'accéder et de faire rectifier ou supprimer des données le concernant traitées par ARCADYS, ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe, en contactant le service Client d’ARCADYS, par courrier électronique, à l’adresse contact@lahalledesgourmets.com. S'il y a lieu, le Client devra fournir à ARCADYS les mises à jour ou changements des informations concernant le Client, y compris notamment celles relatives à votre adresse postale et/ou électronique afin de permettre à ARCADYS d'expédier les Commandes du Client à la bonne adresse et de contacter le Client au sujet de celles-ci en cas de nécessité.

Article 15 – Protection des mineurs

Conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit ans (18) est strictement interdite. Toute personne commandant sur le Site s’engage par conséquent à être majeure. ARCADYS se réserve le droit de solliciter tout justificatif.

Article 16 – Service Client

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le service Client (du lundi au vendredi de 9h à 17h30) sauf jour férié ou chômé, par courriel à l’adresse : contact@lahalledesgourmets.com.

Article 17 – Divers

17.1     Dans l'hypothèse où l'une quelconque des stipulations des CGV serait considérée comme étant nulle, illégale ou inopposable par une juridiction compétente ou par une autorité ayant compétence pour ce faire, ou en application d'un texte législatif ou réglementaire en vigueur, la stipulation contractuelle concernée sera supprimée sans que la validité, ni l'opposabilité des autres stipulations des CGV en soient affectées. Les parties se concerteront et négocieront de bonne foi afin d'essayer de trouver les moyens de mettre en œuvre l'objet poursuivi par cette stipulation.

17.2     Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer un droit ou de ne pas réclamer à l'autre l’exécution d’une obligation incombant à cette dernière en vertu des CGV, ne vaudra pas renonciation à l'exercice de ce droit ou à l'exécution de cette obligation, non plus qu'exemption de la partie défaillante de l'accomplissement à l'avenir de ses obligations au titre de la Commande.

Article 18- Règlement des litiges

18.1     Les CGV et les opérations qui en découlent sont soumises à la loi française. Les CGV ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigés en langue française. Dans le cas où ils seraient traduits en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

18.2     Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. Pour toute difficulté, ARCADYS invite le Client à prendre préalablement contact avec elle par email à l’adresse contact@lahalledesgourmets.com.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès d’ARCADYS ou en l’absence de réponse de celle-ci dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend relatif à la Commande ou aux CGV l’opposant à ARCADYS à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le Client peut aussi choisir de résoudre le différend en utilisant la plateforme de règlement en ligne des litiges édité par la Commission européenne en se rendant à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

18.3     A défait d’accord amiable, toute réclamation ou litige découlant de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGV sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective du Produit.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez rétracter votre Commande auprès d’ARCADYS – ________________)

À l'attention d’ARCADYS

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous notifie par la présente mon souhait d’exercer mon droit de rétractation concernant la Commande du Produit ci-dessous :

Commandé le :

Portant le numéro :

Sur le site internet www.lahalledesgourmets.com

Reçu le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Je vous retournerai le Produit dans les quatorze jours à venir.

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par

  • carte bancaire
  • carte privée
  • paypal

Date :

Signature du consommateur :